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CHARTE DE CONFIDENTIALITE MEILLEURHABITAT.COM

Le site internet www.meilleurhabitat.com (ci-après le « Site ») édité par Meilleurhabitat est destiné à permettre aux particuliers et/ou professionnels intéressés (ci-après les « Utilisateurs ») d’obtenir des informations sur les économies d’énergie et, le cas échéant, d’être mis en relation avec des prestataires susceptibles de réaliser des travaux et installation de matériels dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique.

Dans ce cadre, Meilleurhabitat peut être conduite à mettre en œuvre la collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, au sens du Règlement général du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et de la Loi Informatique & Libertés n° 78/17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur (ci-après la « Loi Informatique & Libertés »).

La présente charte de confidentialité a été rédigée pour permettre aux Utilisateurs qui utilisent le Site (ci-après également « Vous », « Votre » ou « Vos ») de comprendre quelles données sont collectées par Meilleurhabitat dans le cadre du Site, pour quelles finalités, et quels sont leurs droits à cet égard.

Cette charte de confidentialité est mise en ligne sur le Site et est accessible sur chacune des pages qui le composent par le biais d’un lien hypertexte figurant en pied de page. Elle pourra être modifiée à tout moment par Meilleurhabitat. Toute modification de la charte sera mise en œuvre après Vous en avoir informés, par exemple par le biais d’un bandeau sur le Site ou par tout autre moyen à la disposition de Meilleurhabitat (par exemple par e-mail en utilisant l’adresse électronique renseignée lors de la création d’un compte Meilleurhabitat). Dans cette hypothèse, la date de la « Version » mentionnée ci-dessus sera modifiée. La nouvelle version de la charte entrera en vigueur à compter de cette date.

 

Responsable des traitements de données mis en œuvre sur le Site

Le responsable des traitements des données personnelles mis en œuvre conformément à la présente charte de confidentialité est la société ECO SYSTEMS, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, identifiée sous le numéro 529 315 962 R.C.S. PARIS, dont le siège social est sis 14 rue du cygne 75001 Paris, représentée par son Président, Monsieur Walter Lahmi (ci-après « ECO SYSTEMS », « Meilleurhabitat », « Nous », « Notre » ou « Nos »).

Toutes les données personnelles collectées et traitées par MeilleurHabitat dans le cadre du Site le sont de manière confidentielle et en toute sécurité, en vertu de mesures de protection appropriées, conformément à l’état de l’art et en application des textes ci-dessus.

 Données personnelles collectées et traitées par MeilleurHabitat

 MeilleurHabitat a mis en place le Site afin de diffuser des informations relatives au financement des travaux d’économies d’énergie pour les particuliers et/ou les professionnels, et, le cas échéant, la mise en relation avec des prestataires labellisés RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») pour la réalisation de travaux et d’installation de matériel dans le cadre de projets de rénovation énergétique.

Afin de pouvoir bénéficier d’une aide personnalisée à la constitution d’un dossier de demande de financement et d’une mise en relation avec des prestataires labellisés RGE partenaires de MeilleurHabitat, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur le Site et fournir certaines données à caractère personnel au sens du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés, qui sont collectées et traitées par Meilleurhabitat.

Ces données sont les suivantes :

  • lors de l’inscription sur le Site aux fins de création d’un compte MeilleurHabitat : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) et une adresse de courrier électronique valide ;
  •  lors de la soumission d’un dossier en vue d’une demande d’aide au financement: toutes informations relatives au projet de rénovation, en plus des informations déjà transmises lors de la création du compte MeilleurHabitat, en ce compris l’adresse du bien concerné, le nombre de pièces, ainsi que des informations financières et patrimoniales comme les revenus du foyer ;
  •  lors de la recherche d’un prestataire labellisé RGE susceptible d’intervenir dans le cadre de votre projet de rénovation énergétique: tous les éléments d’identification ci-dessus, en ce compris les détails relatifs au bien dont Vous êtes propriétaire et qui doit être rénové ;
  •  lors de l’inscription à la newsletter MeilleurHabitat : une adresse e-mail valide ;
  •  lors de la communication entre MeilleurHabitat et les Utilisateurs : les messages envoyés à MeilleurHabitat par les Utilisateurs peuvent contenir des données personnelles qui sont alors collectées et traitées par MeilleurHabitat ;
  • lors de la navigation sur le Site : certaines données à caractère personnel Vous concernant sont collectées et traitées par Nos soins. Ces données sont collectées automatiquement. Il s’agit généralement : de l’adresse IP (Internet Protocol) du terminal informatique que Vous utilisez, de la date et de l’heure de connexion, du type d’ordinateur utilisé, du système d’exploitation et du logiciel de navigation employé, de la résolution de Votre écran, ainsi que le nom de Votre fournisseur d’accès à internet. Nous conservons également les pages du Site que Vous avez consultées. Ces données Nous servent à personnaliser Votre navigation sur le Site, à garantir l’établissement correct de la connexion, à évaluer la sécurité du système et à déterminer des statistiques d’utilisation
  • Finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par MeilleurHabitat (ou par ses sous-traitants au nom et pour le compte de MeilleurHabitat) pour les finalités suivantes :

  • traitement des demandes d’information et mise en relation : le Site permet à chaque Utilisateur de poser des questions à propos des économies d’énergie, de contacter ou d’être contacté par un conseiller MeilleurHabitat et d’être mis en relation avec des professionnels labellisés RGE dans le but de réaliser les travaux de rénovation ou d’installation de dispositif(s) permettant la réalisation d’économies d’énergie ;
  • fonctionnement du Site et amélioration du service : certaines données sont collectées et traitées pour permettre au Site de fonctionner et Nous permettre d’y apporter des améliorations ;

 

  • établissement de statistiques : les données collectées sont également utilisées dans le but de créer des statistiques totalement anonymes sur les Utilisateurs concernés par les économies d’énergie.
  • Usages des données à caractère personnel

MeilleurHabitat n’exploite les données personnelles collectées dans les hypothèses décrites plus haut que pour des usages déterminées et légitimes, qui entrent dans le strict cadre du Site.

Schématiquement, ces finalités sont les suivantes :

  • à titre principal, ces données sont utilisées permettre de répondre aux demandes d’information des Utilisateurs sur les économies d’énergie et les dispositifs d’aides en place, la réalisation de bilan d’économies d’énergie, et, le cas échéant, la mise en relation avec une entreprise labellisée RGE en cas de demande expresse de l’Utilisateur puis l’obtention d’un devis ;
  • à titre accessoire, ces données peuvent être traitées pour les besoins de la gestion de Nos relations avec Vous, notamment l’envoi de messages électroniques d’information sur les économies d’énergies et les dispositifs publics mis en place afin de permettre leur financement ;
  • enfin, certaines informations Nous sont utiles pour administrer le Site. Nous les analysons (directement ou par le biais de tiers avec lesquels Nous contractons) afin d’établir des statistiques d’usage (par exemple dans le but de comprendre quelles sont les pages les plus fréquentées) et d’améliorer le Site en enrichissant ses fonctions et fonctionnalités. Elles Nous permettront le cas échéant d’améliorer le Site. Nous pouvons également utiliser l’adresse IP de Votre terminal afin de lutter contre certains cas de fraude, notamment le vol d’identité.
  • Base légale de la collecte et du traitement des données à caractère personnel

Nous collectons Vos données personnelles à la fois :

  • pour les besoins de Notre réponse à Vos demandes d’information en matière d’aide au financement des projets de rénovation énergétique ; cette collecte et ce traitement sont donc réalisés sur la base de Votre consentement ;
  • pour les besoins de la réalisation des projets de rénovation énergétique : certaines données personnelles sont nécessaires pour pouvoir instruire votre demande de mise en relation avec des prestataires labellisés RGE et partenaires de MeilleurHabitat ; cette collecte et ce traitement sont donc mis en œuvre pour les besoins de discussions précontractuelles, voire l’exécution d’un contrat ;

 

  • sur la base de votre consentement dans l’hypothèse où Vous Vous inscrivez à notre newsletter ;

 

  • sur la base de nos intérêts légitimes pour ce qui concerne les traitements automatisés visant à l’amélioration du Site et de Nos services.
  • Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles que Vous renseignez sur le Site sont avant tout destinées à Meilleurhabitat.

Elles peuvent également être communiquées à certaines tierces parties qui sont ou non liées à MeilleurHabitat :

  • les prestataires labellisés RGE, partenaires de MeilleurHabitat: afin de pouvoir identifier un ou plusieurs prestataires susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre de votre projet de rénovation énergétique, Nous pourrons être amenés à transmettre les informations relatives à votre identité et à votre projet. Le ou les prestataires auront besoin de ces informations pour pouvoir vous soumettre un devis personnalisé ; en cas d’acceptation du devis, la collecte et le traitement de Vos données personnelles sont mis en œuvre par le prestataire concerné, sous sa seule responsabilité ;

 

  • Nos prestataires de services : nous pouvons contracter, ponctuellement ou non, avec des prestataires de services tiers sous-traitants de MeilleurHabitat, comme par exemple le prestataire chargé de la maintenance du Site ou encore le prestataire d’hébergement du Site. Ces prestataires peuvent incidemment et exceptionnellement prendre connaissance de certaines données à caractère personnel Vous concernant. Cependant, ils sont expressément tenus par contrat écrit de ne pas divulguer ni utiliser les informations Vous concernant à des fins autres que l’exécution du contrat conclu avec Meilleurhabitat. Ils sont en effet tenus contractuellement à des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes à celles prévues dans la présente charte de confidentialité ;
  • les autorités : Nous pourrons être conduits, le cas échéant, à coopérer avec les autorités, étatiques, administratives ou judiciaires, notamment les autorités de supervision chargées d’assurer l’exécution du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés, lorsque Nous y serons contraints. Par conséquent, Nous Nous réservons le droit de divulguer toute information collectée dans le cadre de Nos activités aux autorités compétentes lorsque Nous sommes enjoints de le faire, par exemple dans le cadre d’une enquête résultant d’un vol de carte bancaire.
  • Durée de conservation des données à caractère personnel

MeilleurHabitat conserve les données personnelles Vous concernant sous une forme identifiable pendant la stricte durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité du traitement concerné. Ainsi, schématiquement :

  • les données attachées au compte MeilleurHabitat d’un Utilisateur sont conservées tant que le compte est actif. Vous avez la possibilité de demander la fermeture de votre compte à tout moment (sous réserve d’un projet de travaux en cours nécessitant que le compte reste ouvert). Dans le cas où le compte MeilleurHabitat ne serait plus utilisé par un Utilisateur (c’est-à-dire en l’absence de connexion au compte pendant une période ininterrompue de deux (2) ans), ce compte serait automatiquement supprimé et l’ensemble des informations qu’il contient seraient effacées ;
  • les données relatives à une demande de contact sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de la demande ou de toute autre demande ultérieure ;
  • les données collectées automatiquement et qui concernent Votre session de navigation sur le Site sont conservées pendant une durée de six (6) mois.

Les autres données, en particulier les statistiques, sont conservées sous une forme anonymisée ne permettant pas Votre identification pendant une durée indéterminée.

  • Vos droits relativement à Vos données personnelles

 

MeilleurHabitat respecte les droits qui Vous sont accordés par le RGPD et la Loi Informatique & Libertés.

Ainsi, Vous disposez du droit de demander l’accès aux données personnelles Vous concernant et qui sont conservées par MeilleurHabitat, de même que la rectification de celles-ci. Vous pouvez également Vous opposer au traitement des données à caractère personnel Vous concernant par Meilleurhabitat. Toutefois, il est bien entendu qu’en cas d’exercice du droit d’opposition, MeilleurHabitat ne sera pas en mesure de Vous apporter l’information que Vous demandez ni d’instruire Vos demandes de financement de travaux de rénovation énergétique. Notamment, MeilleurHabitat ne pourra pas Vous mettre en relation avec des prestataires labellisés RGE, qui ont besoin de certaines données à caractère personnel Vous concernant afin de déterminer s’ils peuvent intervenir dans le cadre de Votre projet de rénovation et Vous soumettre un devis personnalisé.

Pour exercer ces droits, Vous pouvez envoyer un message à MeilleurHabitat par e-mail à l’adresse : contact@meilleurhabitat.com.

Par ailleurs, Vous êtes informés que Vous pouvez Vous opposer au démarchage téléphonique en Vous inscrivant sur le site internet www.bloctel.fr.

Enfin, Vous avez le droit d’introduire une réclamation à tout moment auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données. Pour ce faire, Vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données de la région dans laquelle Vous demeurez ou, en tout état de cause, la CNIL pour la France : www.cnil.fr.

 

  • Protection des données personnelles sur le Site

 

En sa qualité de responsable de traitement, MeilleurHabitat s’engage à mettre en œuvre et à maintenir, à ses frais, des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées en matière de traitement et de sécurité des données personnelles, conformément aux articles 32 à 34 du RGPD et 70-13 de la Loi Informatique & Libertés.

MeilleurHabitat veille ainsi à ce que ces mesures techniques et organisationnelles soient de tous temps adaptées aux risques particuliers présentés par ses activités de traitement, au regard de la nature des informations susceptibles d’être collectées par elle, en particulier pour protéger Vos données personnelles contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée, de manière accidentelle ou illicite.

MeilleurHabitat s’engage par ailleurs tenir, mettre à jour et conserver des registres complets et précis concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre. Ces registres détaillent ses activités de traitement.

  • Transferts internationaux de données personnelles

Aucun transfert international de données personnelles n’est mis en œuvre.

  • Contact

Pour toute information complémentaire sur la manière dont MeilleurHabitat collecte et traite des données à caractère personnel, Vous pouvez Nous contacter à l’adresse e-mail suivante :contact@meilleurhabitat.com.